CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Le site quinte-expert.fr est un service de 1217Lab EURL, inscrite inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 903 715 092 et représentée par son gérant, Monsieur Jean-Gabriel EDMOND.
Le site quinte-expert.fr propose des services d’information et d’analyse dans le domaine des courses hippiques, en se focalisant sur les courses support du Quinté+ du PMU.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par quinte-expert.fr à ses clients.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de services effectuées via le site quinte-expert.fr et sont partie intégrante du contrat entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales, la signification suivante :
- « Client » : désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’un service sur le site quinte-expert.fr
- « Consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
- « Services » : désigne l’ensemble des services proposés aux clients par quinte-expert.fr
- « Site » : désigne le site internet quinte-expert.fr
- « Vendeur » : désigne 1217Lab EURL, exploitant le site quinte-expert.fr
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par le vendeur au client.
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes de services effectuées par l’intermédiaire du site quinte-expert.fr.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant toute passation de commande. La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 3 : SERVICES PROPOSÉS
Le site quinte-expert.fr propose les services suivants :
Résultats des pronostiqueurs pour chaque course
Ce service présente dans un premier temps une analyse du résultat d’une course. Dans un second temps, il présente le classement des pronostiqueurs selon l’indice QE de leurs pronostics.
L’Indice QE est un nombre représentant un pourcentage qui traduit la précision d’un pronostic vis-à-vis du résultat d’une course.
Statistiques des pronostics par type de jeux
Pour les types de jeux Simple placé, Simple gagnant, Couplé placé, Couplé gagnant, 2 sur 4, des statistiques sur 3 durées d’historiques sont proposés :
- Historique sur 7 jours (gratuit)
- Historique sur 3 mois (payant)
- Historique sur 1 an (payant)
Pour les autres types de jeux (Tiercé, Multi en 7, Multi en 6, Multi en 5, Multi en 4, Quarté+, Quinté+), des statistiques sur 2 durées d’historiques sont proposés :
- Historique sur 3 mois (payant)
- Historique sur 1 an (payant)
Statistiques des pronostics selon l’indice QE
Pour l’indice QE, des statistiques sur 3 durées d’historiques sont proposés :
- Historique sur 1 an (payant)
- Historique sur 7 jours (gratuit)
- Historique sur 3 mois (payant)
Article 4 : Abonnements
L’accès aux services payants nécessite la souscription par le client à l’une de nos formules d’abonnements mensuels.
Le site quinte-expert.fr propose 2 formules d’abonnements mensuels. Les tarifs et conditions d’accès de ces abonnements sont les suivants :
- Historique 3 mois : Accès à l’historique des informations et analyses des courses des 3 derniers mois.
- Prix : 9,90 € TTC par mois
- Durée : Abonnement mensuel avec renouvellement automatique par tacite reconduction jusqu’à résiliation par le client
- Historique 1 an : Accès à l’historique des informations et analyses des courses de l’année écoulée.
- Prix : 19,90 € TTC par mois
- Durée : Abonnement mensuel avec renouvellement automatique par tacite reconduction jusqu’à résiliation par le client
Les caractéristiques principales des services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des services, sont présentées sur le site quinte-expert.fr.
Le vendeur s’engage à fournir tous les efforts raisonnables pour que l’information soit exacte et mise à jour régulièrement. Toutefois, le vendeur ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des clients sur le site.
ARTICLE 5 : TARIFS
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site quinte-expert.fr lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC (toutes taxes comprises).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site quinte-expert.fr, le vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE SOUSCRIPTION ET DE PAIEMENT
5.1 Souscription
Le client sélectionne l’abonnement de son choix, puis procède à son inscription en fournissant ses informations personnelles et ses coordonnées bancaires.
5.2 Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la souscription de l’abonnement par le client, selon les modalités suivantes :
- Par carte bancaire via le service Stripe
- Par carte bancaire via le service Paypal
Le paiement en ligne sont sécurisés par les prestataires de paiement. Les informations transmises sont chiffrées selon les normes en vigueur et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement effectué, la commande est confirmée et un e-mail de confirmation est envoyé au client à l’adresse email indiquée lors de la souscription.
ARTICLE 7 : LIVRAISON DES SERVICES
La livraison du service s’effectue par la mise à disposition d’un accès en ligne aux contenus concernés, via les identifiants personnels du client, immédiatement après confirmation du paiement.
En cas de difficultés techniques temporaires concernant l’accès au service, quinte-expert.fr s’engage à rétablir l’accès dans les plus brefs délais.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant aux services et en acceptant les présentes conditions générales, le client reconnaît expressément que l’accès immédiat aux données historiques constitue un début d’exécution du contrat. Le client renonce ainsi expressément à son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Si le client souhaite néanmoins exercer son droit de rétractation alors que l’exécution du contrat a commencé, il peut le faire par tout moyen probant, notamment par email à l’adresse : [votre adresse email].
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des services achetés et les frais éventuels seront remboursés.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET GARANTIES
Les services fournis par l’intermédiaire du site quinte-expert.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les informations contenues sur le site quinte-expert.fr sont aussi précises que possible et mises à jour régulièrement. Toutefois, elles peuvent contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si le client constate une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, il est invité à le signaler par email le plus rapidement possible afin que les mesures appropriées puissent être prises.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des résultats des courses et des gains ou pertes éventuels liés aux informations fournies. Les informations délivrées sur le site ont un caractère informatif et ne constituent en aucun cas des conseils d’investissement ou des incitations à parier.
Le client utilise le site à ses risques et périls. Le site et ses composants sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.
Le site quinte-expert.fr ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des clients sur le site.
ARTICLE 10 : DISPONIBILITÉ ET INTERRUPTIONS
Le site quinte-expert.fr s’efforce de maintenir accessible le site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, le site peut interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique.
quinte-expert.fr n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur. quinte-expert.fr se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du site, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, ou pour toute autre raison, notamment technique.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et à leur délivrance, confiée au vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
11.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site quinte-expert.fr sont les suivantes :
Lors de la création du compte client : Nom, prénom, adresse email, mot de passe.
Lors du paiement : Dans le cadre du paiement des services proposés sur le site quinte-expert.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client.
11.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de service, sa réalisation et sa livraison.
Les données peuvent être transmises au(x) tiers suivant(s) : prestataire de service de paiement, hébergeur du site.
11.3 Durée de conservation des données
Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription légale. Par exception, les données relatives aux cartes bancaires seront, quant à elles, supprimées une fois la transaction réalisée.
11.4 Sécurité et confidentialité
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
11.5 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients disposent des droits suivants :
- Droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de complétude des données
- Droit de suppression des données à caractère personnel
- Droit de retirer à tout moment un consentement
- Droit à la limitation du traitement des données
- Droit d’opposition au traitement des données
- Droit à la portabilité des données
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse suivante : [Votre adresse email].
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site quinte-expert.fr est la propriété du vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des logos, marques, signes distinctifs et données hippiques présentés sur le site quinte-expert.fr ainsi que des données présentées dans le cadre de l’utilisation du site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse du vendeur est interdite et constituerait un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 14 : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE 15 : COORDONNÉES
Pour toute question relative aux présentes conditions générales ou aux services proposés, vous pouvez nous contacter à l’adresse email suivante : contact@quinte-expert.fr.
Ces conditions générales sont en vigueur à compter du 01/05/2025.